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L’après-midi du mercredi 22 juin, les membres de la commission Permanente étaient réunis sous la présidence de M.Mikaele SEO afin d’examiner les dossiers inscrits à l’ordre du jour suivant :

Les élus ont d’abord étudié les avenants à la convention de partenariat avec le PROE relative à l’animation de la composante Espèces Exotiques Envahissantes (RA4) du programme PROTEGE à Wallis et Futuna :

• d’une part, aux fins de régulariser l’adoption en 2020 de l’avenant 1 qui a prévu le recrutement et les coûts associés de 3 agents techniques afin de soutenir la mise en œuvre du programme sur le terrain en collaboration avec l’Animateur Espèces Envahissantes ;
• d’autre part, pour adopter l’avenant 2 ayant pour objet de modifier la date de la fin de la convention. Cela permettra la livraison des services qui ont subi des retards en raison des élections à Wallis et Futuna et le changement des dates de rendu des livrables. La fin de la convention prévue pour le 25 septembre 2022 est reportée au 25 septembre 2023.

Les membres de la commission ont ensuite examiné les demandes d’exonération de droits et taxe d’importation.

Le point suivant était les délibérations portant prise en charge de frais de rapatriement, inhumation ou crémation de corps : 10 délibérations relatives à autant de dossiers ont été adoptées pour un montant total de 7 857 591 FCFP. 8 dossiers sont en attente du BS pour un montant total de 7 689 043 FCP.

Enfin, la commission permanente a examiné, pour avis, des projets de loi et de décrets :

• Les deux projets de décrets portant application de l’ordonnance n°2012-1222 portant extension et adaptation des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs : Ces deux textes visent à étendre à Wallis et Futuna les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs.
• Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du service national : Le projet de décret est conforme aux intérêts exprimés par les acteurs de Wallis et Futuna quant à la possibilité de verser directement les fonds auprès de la CPSWF.
• Le projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier Le projet de décret propose une nouvelle présentation et réécriture du livre VII du code monétaire et financier applicable aux collectivités d’outre-mer.
• Projet de décret modifiant le décret 2009-1776 relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer Les modifications apportées portent essentiellement sur la mise à jour du cadre juridique des subventions accordées par l’Etat pour les projets d’investissements prévus par le décret 2018-514 du 25 juin 2018.
• Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée Ce texte est sans incidence pour le Territoire de Wallis et Futuna